Selon Me Diallo qui a révélé que l’instruction suivait son cours, « Idrissa Seck a retrouvé le non-lieu dont il avait besoin » depuis sa mise en liberté, le 7 février 2006 après 199 jours de prison sanctionné par un arrêt rendu par la même Commission d’instruction de la haute cour de justice. L’avocat de revenir sur le « contenu » de l’arrêt et « non le libellé » pour indiquer qu’il est on ne peut plus clair. Un arrêt qui, selon l’avocat, a clairement établi que l’ancien Pm ne pouvait pas être poursuivi sur la base des éléments du dossier.
Et que toute poursuite dépendait désormais des investigations menées ailleurs auprès des entrepreneurs imppliqués dans l’affaire, précisément Bara Tall. « Ce qui veut dire que c’est un non-lieu total jusqu’à ce que la preuve soit apportée que mon client (Idrissa Seck) est en connection avec les entrepreneurs ». Et « même s’il est prouvé qu’un entrepreneur a fait des surfacturations, la preuve devrait alors être apportée que la responsabilité du Premier ministre qu’il a été, est engagée », ajoute l’avocat. Me Diallo de s’attaquer à ceux qui font dans le sémantisme et dans la présomption de culpabilité qui n’existe pas en droit.
L’arrêt auquel fait allusion l’avocat a été rendu par la Commission d’instruction de la Haute cour de Justice le 7 février 2006. Le président Cheikh Tidiane Diakhaté, Lamine Coulibaly, Doudou Ndiaye, Bara Niang et Henry Grégoire Diop avaient ordonné la « mise en liberté d’office » de l’ancien Pm « la mise en liberté d’office de l’accusé Idrissa Seck, s’il n’est détenu pour autre cause ». Il prononce le non-lieu partiel sur les faits d’usurpation de titre et de détournements de deniers publics relatifs à la gestion des fonds politiques« ainsi que »la continuation de l’information sur les faits visés dans la résolution de mise en accusation".
Pour en arriver à ces conclusions, la Commission d’instruction a admis qu’aussi bien sur les Chantiers de Thiès que sur les fonds politiques, aucune preuve de la culpabilité d’Idrissa Seck ne peut être assise sur la base des pièces et auditions faites. Dans le corps du texte de l’arrêt, il est en effet écrit, concernant les Chantiers de Thiès, qu’« en ce qui concerne les surfacturations visées dans l’acte d’accusation qui auraient permis à Idrissa Seck d’accomplir des actes de corruption et de concussion, il y a lieu d’observer que les premiers bénéficiaires de surfacturations ne peuvent être que les entrepreneurs ». Et que « même si leur responsabilité »était établie« , il resterait à prouver comment Idrissa Seck a pu bénéficier sciemment des produits des surfacturations ».
La Commission évoque aussi le fait que Bara Tall ne fait l’objet d’aucune inculpation dans le dossier d’instruction contre x. Les juges convoquent dans les justificatifs de l’arrêt, que « dans le rapport de l’Inspection générale d’Etat comme dans l’enquête de police, Bara Tall a soulevé des contestations » et donc « qu’en l’état, l’information contre Idrissa Seck ne peut pas évoluer en absence d’éléments compromettants de l’enquête en cours contre Bara Tall » (cette piste s’est révélée infructueuse).
L’arrêt qui se fonde sur la loi 2002_10 du 22 février 2002 et les articles 128, 140, 171 et 176 du Code de procédure pénale, conclut sur les fonds politiques, qu’« aucune investigation ne saurait être envisagée sur le sort de ces crédits qui échappent aux règles de droit commun de la comptabilité publique au même titre que les dépenses effectuées en matières militaire, conformément à l’article 128 du décret N°454 du 10 février 2003... ». Sur les comptes ouverts au nom du secrétariat général de la Présidence, la Commission d’instruction en est arrivée à la conclusion que « l’information a permis d’établir qu’Idrissa Seck, en sa qualité de ministre d’Etat, directeur de cabinet du Président de la République, avait sous sa responsabilité le secrétariat général de la Présidence et qu’il avait qualité d’ouvrir des comptes au nom de cette administration dans le cadre de la gestion des fonds politiques affectés au Président de la République ».
La Commission d’instruction, qui n’a pas identifié des problèmes au niveau des comptes de la Cbao et de la Sgbs dans les procédures de retrait, prend en acte les arguments d’Idrissa Seck qui a soutenu « fermement » avoir géré « avec l’assentiment du Président de la République les comptes hébergeant les fonds politiques ». Elle estime dans le même sens « qu’aucune pièce de la précédure ne permet de le contredire ».
