Me Abdoulaye Wade avait déjà annoncé les couleurs lors de l’audience solennelle de rentrée des Cours et tribunaux, le 23 janvier dernier. « Le souci d’efficacité plaide en faveur d’un regroupement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat en une seule entité. Les autorités politiques sont obligées de prendre en compte la rapidité et la réduction des coûts en tant que critères de choix dans le fonctionnement de la justice », avait déclaré Me Abdoulaye Wade. Me Wade qui est aussi Président du Conseil supérieur de la magistrature (Csm) avait aussi avancé des arguments d’efficacité et demandé que la réflexion soit engagée par les magistrats.

C’est en 1992 que la dernière réforme judiciaire avait donné naissance à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et au Conseil Constitutionnel. La réforme du système judiciaire sénégalais de 1992, communément appelée ‘Réforme Kéba Mbaye’, qui a vu l’éclatement de l’ancienne Cour suprême en plusieurs juridictions que sont le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des comptes, avait été saluée à l’époque comme étant une avancée significative qui répondait aux exigences de l’heure.

Le conseil a par ailleurs examiné et adopté d’autres projets de loi : « un projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution » et des projets de loi portant révision de la constitution et modifiant les lois organiques numéros : 92-26 du 30 Mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ; 92-27 du 30 Mai 1992 portant statut des Magistrats ; 99-70 du 17 Février 1999 sur la Cour des Comptes ; 99-73 du 17 février 1999 portant statut des Magistrats de la Cour des comptes". Une loi rectificative de la Loi de Finances de l’année 2008 et une loi modifiant la loi n°84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire devraient entre autres être votés l’Assemblée nationale et le Sénat, selon les termes du communiqué du Conseil des ministres.