Au plan juridique, le ministère de la Justice souligne qu’une simple remarque préliminaire suffit pour évacuer le grief soulevé par Me Ousmane Ngom : la Cour de répression de l’enrichissement illicite ne fait pas partie de l’organisation judiciaire.

Le communiqué rendu public par le département dirigé par Mme Aminata Touré fait svoir que de l’indépendance à nos jours, le Sénégal n’a connu que deux textes d’organisation judiciaire.

L’ordonnance N°60-56 du 14 novembre 1960 et la loi 84-19 du 02 février 1984 qui abroge et remplace ladite ordonnance. Aucun de ces textes ne prévoit une juridiction spéciale, par conséquent, il y a lieu de retenir qu’au sens de la loi, les cours et tribunaux spéciaux et d’exception ne font pas partie de l’organisation judiciaire, parce que n’étant pas prévus par les textes sur ladite organisation. Ils ne peuvent donc être abrogés que par une disposition expresse, comme ce fut le cas avec l’ancienne Cour de sûreté de l’Etat.

Le ministère de la Justice de souligner qu’à supposer que la Crei fasse partie de l’organisation judiciaire, il conviendra simplement de passer en revue quelques règles qui gouvernent la science de l’abrogation, pour montrer que l’argument du député Ousmane Ngom ne peut prospérer. Il est unanimement admis qu’une loi qui modifie le droit commun n’a pas pour effet de remettre en cause les règles spéciales qui dérogent à ce droit commun. Il n’en est autrement que si une loi le prévoit en l’espèce, ce qui n’est pas le cas.

Sauf disposition expresse, absente en l’espèce, une loi postérieure n’abroge qu’une loi de même objet. Or, au terme de son exposé des motifs, la loi 84-19 a pour objet la réorganisation judiciaire et la suppression des tribunaux de première instance ainsi que des justices de paix et leur remplacement par des tribunaux régionaux et départementaux. La loi 81-54 a quant à elle pour objet, selon son exposé des motifs, la création d’un instrument spécial de recherche et de répression du délit d’enrichissement illicite. Leurs objets étant différents, ces deux lois n’ont pas de rapport d’abrogation.

A titre de rappel, le ministère de la Justice souligne que l’ancienne Cour de sûreté de l’Etat, créée par la loi 73-47 du 29 décembre 1973, donc bien avant la Crei, a survécu à la loi de 1984. En 1988, elle a jugé des hommes assez célèbres pour être oubliés. Son verdict rendu le 11 mai 1988 portait condamnation de certains et annonçait la relaxe d’autres, dont un certain Ousmane Alioune Ngom. En 1990, cette même Cour a jugé les responsables du Mfdc, on n’en a pas pour autant soulever l’idée de sa suppression. Par conséquent, il n’y a aucun doute que la Crei a une existence légale incontestable, selon le ministère de la Justice.