Depuis l‘annonce officielle de l’entrée en vigueur de ce nouveau Code, il est noté dans les milieux des investisseurs privés un refroidissement, surtout les investisseurs privés étrangers qui avaient établis leur business plan sur la base du Code Général des Impôts en vigueur. Beaucoup d’investisseurs privés ne savent pas l’impact réel qu’aurait ce nouveau Code dans leurs activités. Ce fait suffit pour ralentir les investissements privés étrangers et même nationaux. C’est vrai que la Direction Générale des Impôts et Domaines s’est concertée avec les organisations patronales, mais il faut reconnaitre qu’au Sénégal tous les investisseurs privés ne sont pas toujours présents dans ces organisations surtout ceux qui sont dans l’informel et que l’Etat cherche à gérer d’où la création d’un ministère de l’informel.

A mon avis, un nouveau régime doit donner un signal fort qui mettrait à l’aise surtout les investisseurs privés nationaux et étrangers. En quoi faisant  ? L’urgence est notamment de : consolider les acquis à travers le Code des Investissements pour donner un signal fort aux investisseurs privés ; renforcer le rôle de l’APIX et étendre ses compétences ; renforcer notamment les mécanismes d’attraction des investissements privés étrangers acteurs incontournables dans la recherche de croissance. A titre d’exemple renforcement des avantages fiscaux et douaniers des centres d’appel pourrait faire reculer le chômage parce que les centres d’appels sont partout dans le monde pourvoyeurs de beaucoup d’emplois surtout pour les jeunes ; moderniser les rapports entre contribuables et administration fiscale vider les contentieux fiscaux en souffrance, véritable épée de Damoclès pour la plupart des entreprises  ; Instruire les demandes de crédits de TVA dont le non remboursement grève la trésorerie des entreprises  ; Améliorer la communication entre contribuable et administration  ; Elargir l’assiette fiscale.

A mon avis l’entrée en vigueur d’un nouveau Code risque d’aggraver ce climat de ralentissement de l’activité économique du pays. Je pense qu’il faut planifier l’entrée en vigueur du nouveau Code en rendant immédiatement applicable la baisse des impôts sur les salaires et attendre 2014 pour toute le reste. L’application de la baisse de la fiscalité sur les salaires en 2013 pourrait avoir comme impact notamment l’augmentation de la consommation nationale donc le renchérissement de la TVA à collecter par l’Etat parce que la TVA est un impôt sur la consommation.

C’est vrai que le projet de Code renferme beaucoup de point à saluer mais il faut reconnaitre que la priorité et l’urgence sont ailleurs. La suppression de la TVA sur le matériel agricole ainsi que la baisse de 5% à 20% du droit d’enregistrement relatif à la mutation du droit de propriété en matière d’habitation social sont à saluer. Mais n’oublions pas que ce sont les entreprises qui font la croissance et pas les ménages. Pour tous les motifs ci–dessus évoqués, je recommande la suspension de l’entrée en vigueur du Code Général des Impôts jusqu’en 2014 sauf pour la baisse sur les salaires qui pourrait être applicable dès janvier 2013.

PAPA MOUSSA THIAM

Conseil Juridique, Expert Fiscal.

Email : Bambeyland@gmail.com